J.O. 167 du 22 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 8 juillet 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0322608A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 19 juin 2003,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


I. - Association des centres éducatifs du Limousin

(19201 Ussel)


a) Accord du 30 septembre 2002 ayant pour objet le travail de nuit ;

b) Accords du 18 février 2003 ayant pour objet la garantie prévoyance.


II. - Fondation Arc en ciel

(25200 Montbéliard)


Avenant no 1 du 18 mars 2003 à l'accord no 2001-01 du 13 avril 2001 ayant pour objet l'indemnisation du temps d'habillage et de déshabillage.


III. - Association de sauvegarde de l'enfance

et de l'adolescence de la Drôme (26000 Valence)


Accord du 19 mai 2003 ayant pour objet l'attribution d'une indemnité pour les salariés du CEF.


IV. - Association L'Orangerie

(69300 Caluire)


Accord du 4 juin 2002 ayant pour objet l'harmonisation des statuts applicables aux salariés.


V. - Association L'Essor

(75015 Paris)


Avenant no 1 du 27 septembre 2002 ayant pour objet le travail de nuit.


VI. - Fondation des caisses d'épargne pour la solidarité

(75015 Paris)


Avenant du 26 mars 2003 ayant pour objet d'assurer la continuité des accords RTT négociés par l'association ANSSE.


Article 2


N'est pas agréé l'accord suivant :


Association ADEF Résidences

(94207 Ivry-sur-Seine)


Accord du 6 novembre 2002 et avenant no 1 du 11 décembre 2002 ayant pour objet l'actualisation de l'accord du 9 décembre 1994.


Article 3


La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 2003.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel